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Les conditions de ventes


  1. 1. DISPOSITIONS GENERALES

Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne nous sera opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de vente fixées, les réductions, remises, escomptes, gratuités, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.


  1. 2. ENGAGEMENT

Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement, ne constitueront engagement de notre part que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit.


  1. 3. MODIFICATION OU ANNULATION

3.1 L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord écrit de la société.

3.2 De toutes manières, la société se réserve le droit de facturer à l’acheteur les matières approvisionnées, les coûts de main-d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.

 

  1. 4. PRIX

4.1 Nos prix s’entendent départ entrepôt. Les offres de prix sont établies pour des marchandises, livrées et facturées en une seule fois.

4.2 En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de matières premières et de transport, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.

4.3 Les offres ne sont pas cumulables (remises, gratuités, dépôt-vente…), sauf stipulation contraire faite par écrit.


  1. 5. FACTURATION

5.1 La facturation des marchandises est effectuée au moment de la commande et à réception de la facture.

5.2 Le client ne doit en aucun cas déduire d’office un avoir sur une facture ne concernant pas les articles faisant l’objet dudit avoir.


  1. 6. LIVRAISONS

6.1 Les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Par conséquent, les dépassements ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, remise ou annulation de commande.

6.2  Quelque soit le mode de transport et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

6.3  En cas de retard, perte - casse, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis (maximum 3 jours) par lettre recommandée avec accusé de réception, et de le notifier sur le bon de livraison.

6.4 Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de marchandises, intempéries ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs.

6.5  Le transport est dû sauf si la société accorde un franco.


  1. 7. RECEPTION

7.1 Il appartient au client ou à son représentant de connaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur. La société ne pourra être tenue responsable des dégâts subis par les marchandises.

7.2 Aucun retour ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un protocole de retour, par lettre recommandée, avec accord préalable de la société.

7.3 Aucun article ne sera repris ou échangé. Si toutefois la société accorde un retour, les frais de retour et de renvoi des articles échangés seront à la charge du client.


  1. 8. REGLEMENTS

8.1 Nos ventes sont faites au comptant, par chèque, par carte  bancaire ou paypal, ou en espèces (si livraison effectuée par nos soins),  sans escompte  à la commande ou à réception de la facture, sauf stipulation contraire.

8.2 Les conditions de règlements font l’objet d’un accord particulier. Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis, tout règlement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client.

8.3 Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire, soit tireur, rend exigible immédiatement l’intégralité de nos créances même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ces défauts entraînent la résiliation des marchés et des commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillants.

8.4 Le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages intérêts de Clause Pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes impayées.

8.5 Conformément à la loi N°92-1442 du 31.12.92 ainsi qu’à l’article 53 de la loi N°2001-420 du 15.05.01, le défaut de paiement entraînera également l’application de pénalités de retard d’un taux égal à 1,5% par mois ou fraction de mois de retard, auxquelles s’ajoutent la refacturation des frais de recouvrement et ce, même en l’absence de procès ou de mise en demeure.


  1. 9. RESTRICTION DE PROPRIETE

9.1 Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix. Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit d’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce.

9.2 Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.


10. RESERVE DE PROPRIETE

10.1  La société  se réserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980.

10.2  A défaut de paiement, la société se réserve la possibilité, soit d’exiger le paiement  intégral, soit de reprendre la totalité des marchandises vendues, à vos frais, risques et périls.

10.3  Revente ou consommation : les marchandises restant la propriété de la société jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les consommer. Toutefois à titre de tolérance, la société  autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre (ou à consommer), les marchandises désignées (ou une partie d’entre-elles, individualisées précisément) sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit de la société.


  1. 11. GARANTIE ET RECLAMATION

11.1  En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours dès la réception des marchandises.

11.2  Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.

11.3  En aucun cas la société ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés.

11.4  L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus, exception toujours faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut être décidé unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part de la société ou de l’un de ses représentants.

11.5  Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer la marchandise.


  1. 12. EMBALLAGES

12.1  En cas de livraison sur palettes ou avec emballages consignés, le montant des consignes est porté sur la facture et payable aux mêmes conditions que la marchandise.



  1. 13. COMPETENCE JURIDIQUE

Toute contestation sera du ressort du Tribunal de Commerce de Bordeaux qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, et ce, nonobstant toute clause contraire.



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